CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PRESTATIONS VIDÉO

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Frances Valeux, entreprise Morning Production, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services de réalisation audiovisuelle proposés. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : DEVIS ET PROCESSUS DE COMMANDE ET VALIDATION

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé envoyé au Client.

• 2.1. Devis : Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit envoyé par e-mail. Le devis précise le détail de la mission, les délais et le prix net.

• 2.2-Validité : Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

• 2.3-Validation : La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" ou après signature d'un contrat de prestation, accompagnée du versement d'un acompte de 30%.

• 2.4. Modification : Toute modification de la commande demandée par le Client après la signature du devis fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis si elle entraîne un surcroît de travail ou des frais supplémentaires.

ARTICLE 3 : TARIFS ET PAIEMENT

• 3.1-Tarification : Les prix des prestations sont indiqués en Euros et s'entendent nets de taxe. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA, conformément à l'article 293 B du CGI.

• 3.2-Mode de règlement : Le paiement des prestations s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte professionnel du Prestataire (RIB fourni lors de l'envoi du devis).

• 3.3-Acompte : Un acompte de 30% du montant total sera exigé à la signature de la commande pour réserver les dates de tournage.

• 3.4-Délais de paiement : Le solde est payable à réception de la facture finale et au plus tard sous 15 jours calendaire.

• 3.5-Réserve de propriété : La livraison des fichiers définitifs en haute résolution (version finale sans filigrane numérique) reste conditionnée au règlement intégral de la facture. À défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison ou de bloquer l'accès aux fichiers.

• 3.6-Retard : Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ET ANNULATION PAR LE CLIENT OU FRANCES VALEUX (MORNING PRODUCTION)

• 4.1-Annulation par le Client : En cas d'annulation de la commande après signature, le client doit impérativement en informé Morning Production par recommandé, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement. Si l'annulation intervient pendant alors que le travail a commencé, la totalité de la prestation sera facturée.

• 4.2-Report : Tout report de tournage dû au Client doit être notifié au moins 72h à l'avance, sous peine de facturation de frais de déplacement ou d'immobilisation de matériel.

Annulation ou report par Frances Valeux (Morning Production) :

• 4.3-Défaut d'éléments nécessaires : Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la prestation si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires demandés (brief, accès au lieu, autorisations, fichiers sources, logos, etc.) dans les délais convenus ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies pour assurer un travail de qualité. Dans ce cas, l'acompte pourra être conservé au titre du temps de préparation déjà engagé.

• 4.4. Empêchement majeur (Maladie, Matériel, Météo) : En cas d'empêchement majeur du Prestataire (maladie, accident, panne technique grave ou conditions météorologiques rendant le tournage impossible ou dangereux pour le matériel), Morning Production s'engage à :

1. Informer le Client dans les plus brefs délais.

2. Proposer une nouvelle date de tournage sans aucun frais supplémentaire pour le Client.

3. À défaut d'accord sur une date de report, le Prestataire s'engage à rembourser l'intégralité des sommes déjà versées par le Client (acompte inclus).

Note : La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation et ne pourra être engagée pour des frais annexes engagés par le Client.

ARTICLE 5 : DÉLAIS DE LIVRAISON ET RÉACTIVITÉ

• 5.1. Délais indicatifs : Les délais de livraison (montage, versions de validation, rendu final) sont précisés sur le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires (brief, logos, rushes, acomptes).

• 5.2. Réactivité du Client : Le Client s'engage à répondre aux demandes du Prestataire (validation d'étapes, retours de montage) dans un délai de 7 jours calendaire. Tout retard de réponse du Client décalera automatiquement la date de livraison finale d'une durée au moins équivalente au retard constaté.

• 5.3. Délai de grâce du Prestataire : En cas d'empêchement majeur indépendant de sa volonté (maladie, panne technique lourde, surcharge de rendu), Morning Production dispose d'un délai supplémentaire de 10 jours ouvrés par rapport à la date initialement prévue, sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités de retard ou à l'annulation de la commande.

• 5.4. Livraison finale : La livraison est considérée comme effectuée dès l'envoi du lien de visionnage ou de téléchargement de la version finale. Conformément à l'Article 3.5 « Réserve de propriété », l'accès aux fichiers haute résolution sans filigrane reste conditionné au paiement intégral de la facture. La livraison des fichiers définitifs s'effectue par voie dématérialisée, via un lien de téléchargement (type WeTransfer ou plateforme équivalente) envoyé à l'adresse e-mail du Client.

ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES ÉLÉMENTS ET SÉCURITÉ INFORMATIQUE

• 6.1. Modalités de transmission : Le Client s'engage à transmettre tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (logos, fichiers sources, documents de brief, etc.) par voie électronique sécurisée (e-mail, lien de téléchargement type WeTransfer).

• 6.2. Garantie d'innocuité : Le Client garantit que l'ensemble des fichiers transmis au Prestataire (Morning Production) ne contiennent aucune menace informatique, notamment mais non exclusivement : virus, chevaux de Troie, malwares ou logiciels espions.

• 6.3. Responsabilité en cas d'infection : En cas de dommage causé au système informatique, aux logiciels de montage ou au matériel de Frances VALEUX (Morning Production) par un fichier infecté provenant du Client, la responsabilité de ce dernier pourra être engagée. Le Client devra alors indemniser le Prestataire pour les frais de remise en état du matériel, de restauration des données ou de perte d'exploitation liés à l'immobilisation de la station de travail.

• 6.4. Délais de fourniture : Le Client s'engage à fournir ces éléments dans les délais convenus lors du devis. Tout retard dans la transmission des éléments exempts de virus pourra entraîner un décalage proportionnel de la date de livraison finale, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

ARTICLE 7 : DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

• 7.1-Obligations du Prestataire : Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation de la vidéo conformément au devis.

• 7.2-Obligations du Client : Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires (brief, accès aux lieux de tournage, autorisations, fichiers sources, logos) pour le bon déroulement du projet.

• 7.3-Modifications (Post-production) : Le tarif inclut 3 allers-retours de modifications mineures. Toute modification structurelle ou supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

• 8.1-Droit d'auteur : Le Prestataire (Morning Production) reste seul titulaire des droits d'auteur sur ses créations.

• 8.2-Transfert des droits : Le transfert des droits d’exploitation de la vidéo (diffusion, reproduction) n’intervient qu’au jour du paiement intégral du prix par le Client.

• 8.3-Étendue : Les droits sont cédés pour les supports réseaux sociaux site web ou usage interne pour une durée illimitée. Cette cession ne concerne pas l'utilisation de la vidéo pour des campagnes de publicité télévisuelle ou cinématographique, qui feront l'objet d'un accord séparé. Toute autre utilisation (TV, Cinéma, Affichage public extérieur) doit faire l'objet d'une autorisation écrite et d'une rémunération complémentaire.

• 8.4-Promotion : Sauf avis contraire écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser des extraits ou la totalité de la vidéo finale pour sa propre promotion (portfolio, réseaux sociaux, site internet).

ARTICLE 9 : DROIT À L'IMAGE

Le Client est responsable de l'obtention des autorisations de droit à l'image des personnes filmées ou des propriétaires des lieux privés lors du tournage. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de litige relatif au droit à l'image.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

• 10.1. Force Majeure : La responsabilité de Morning Production ne pourra être engagée en cas de force majeure (météo, accident, maladie, panne matérielle imprévisible) telle que définie à l'Article 4.2 « Modifications et annulation par le client ou Frances Valeux (Morning Production) ».

• 10.2. Dommages indirects : La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total de la prestation prévue au devis. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu de rembourser des frais annexes engagés par le Client (location de salle, prestataires tiers, perte d'exploitation, etc.) suite à un report ou une annulation.

• 10.3. Conservation des données : Le Prestataire s'engage à conserver les fichiers sources (rushes) pendant une durée de 6 mois après la livraison finale, le produit fini étant lui conservé pendant 1 an. Le Client est responsable de la sauvegarde définitive de ses fichiers dès réception. Passé ce délai, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte ou de destruction des données.

ARTICLE 11 : LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.

ARTICLE 12 : MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Morning Production. Le nom du médiateur sera communiqué au client sur simple demande.